Le Commissaire à la langue française a pris connaissance du projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue de l’administration, publié dans la Gazette officielle du Québec le 18 mars 2026. Le projet de règlement propose de prolonger pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’au 1er juin 2028, des exceptions qui cessent d’avoir effet le 1er juin 2026 et qui permettent au gouvernement ou à tout organisme de l’Administration de passer outre à une obligation inscrite dans la Charte de la langue française.
La Charte de la langue française indique que le gouvernement ou tout organisme de l’Administration ne peut conclure un contrat avec une entreprise qui ne respecte pas les obligations auxquelles elle est assujettie en matière de francisation. Le Commissaire à la langue française surveille l’application de cette obligation. Il a donc communiqué avec le ministère de la Langue française en vue de comprendre pourquoi le projet de règlement propose de prolonger les exceptions qui cessent d’avoir effet le 1er juin 2026. L’intervention est en cours.
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