En mars 2026, le ministère de la Langue française (MLF) a publié dans la Gazette officielle du Québec un projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue de l’administration. Ce projet visait à prolonger de deux années supplémentaires, soit jusqu’au 1er juin 2028, des exceptions qui auraient autrement pris fin le 1er juin 2026. Ces exceptions permettent au gouvernement et aux organismes de l’Administration de conclure, sous certaines conditions, des contrats avec des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations de francisation.
Afin de mieux comprendre les motifs et les effets de cette proposition, le Commissaire à la langue française (CLF) a demandé au MLF, en avril 2026, des renseignements complémentaires. Cette démarche s’inscrivait dans le cadre de son mandat consistant à formuler, lorsqu’il le juge nécessaire, des avis et des recommandations sur toute question relative à la Charte de la langue française et à informer le public.
N’ayant pas obtenu toutes les informations qu’il estimait nécessaires à son analyse, le CLF a transmis au MLF, le 1er mai 2026, des commentaires dans le cadre de la consultation publique. Il y réitérait certaines de ses questions et recommandait de ne pas procéder à l’adoption du règlement.
Le 15 mai 2026, le gouvernement a toutefois publié le règlement pour édiction dans la Gazette officielle du Québec, et ce, sans modification. Celui-ci est entré en vigueur le 1er juin 2026.
De l’avis du CLF, le processus réglementaire ne lui a pas permis d’obtenir l’ensemble des éléments de contexte nécessaires à l’élaboration d’une opinion éclairée sur la proposition gouvernementale. Le CLF note notamment que plusieurs renseignements pertinents à l’analyse du règlement n’ont été rendus publics que le jour de son entrée en vigueur, soit plusieurs semaines après la fin de la consultation.
Puisque les dispositions introduites par ce règlement cesseront d’avoir effet le 1er juin 2028, il est raisonnable de prévoir que de nouvelles démarches réglementaires seront entreprises à l’automne 2027 ou à l’hiver 2028. Le CLF suivra ces travaux et demandera, le cas échéant, un accès plus complet à l’information pertinente à leur analyse.
