Lois et documents normatifs

Lois

• Charte de la langue française (C-11)
• Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14)
• Loi sur l’administration publique (A-6.01)
• Loi sur l’administration financière (A-6.001)
• Loi sur la fonction publique (F-3.1.1)

Règlements

• Règlement sur les contrats du Commissaire à la langue française (chapitre C-11, a. 204.15)

Signée par le commissaire

• Directive du commissaire à la langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que le français (153 ko, PDF)

Approuvées par le commissaire (le 24 mai 2023)

• Assemblée nationale – Directive provisoire relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

• Commissaire à l’éthique et à la déontologie – Directive linguistique provisoire du Commissaire à l’éthique et à la déontologie

• Élections Québec – Directive provisoire relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

• Lobbyisme Québec – Directive provisoire relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

• Protecteur du citoyen – Directive provisoire relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

• Vérificateur général du Québec – Directive provisoire relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

Autres documents normatifs

• Politique linguistique de l’État

• Plan stratégique 2024-2027 du Commissaire à la langue française