Lois et autres documents normatifs

Lois

• Charte de la langue française (C-11)
• Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, chapitre 14)
• Loi sur l’administration publique (A-6.01)
• Loi sur l’administration financière (A-6.001)
• Loi sur la fonction publique (F-3.1.1)

Règlements

• Règlement sur les contrats du Commissaire à la langue française (chapitre C-11, a. 204.15)
• Règlement sur la langue de l’Administration
• Règlement concernant les dérogations au devoir d’exemplarité de l’Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche

Signée par le commissaire

• Directive du Commissaire à la langue française relative à l’utilisation d’une autre langue que le français (112 ko, PDF)
• Directive relative au respect de l’article 152.1 de la Charte de la langue française en matière contractuelle

Approuvées par le commissaire

• Assemblée nationale du Québec – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
• Commissaire à l’éthique et à la déontologie – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
• Commissaire au bien-être et aux droits des enfants – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
• Élections Québec – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
• Lobbyisme Québec – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
• Protecteur du citoyen – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français
• Vérificateur général du Québec – Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que le français

Autres documents normatifs

• Code d’éthique du commissaire
• Politique linguistique de l’État
• Plan stratégique 2024-2027 du Commissaire à la langue française