À l’automne 2025, le Commissaire à la langue française (CLF) est intervenu en commission parlementaire à l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (Loi). Il a recommandé d’exiger la connaissance du français au moment de la reconnaissance professionnelle des travailleurs venant des autres provinces.
Pendant l’étude détaillée du projet de loi, le ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises s’est engagé à mettre en place, après l’adoption de la Loi, une veille des répercussions que celle-ci pourrait avoir sur la situation du français.Le 28 janvier2026, le projet de Règlement favorisant la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada (projet de règlement) a été publié dans la Gazette officielle du Québec. Le projet de règlement étant sous la responsabilité de la ministre de l’Emploi, le CLF a contacté le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) pour s’enquérir des intentions du gouvernement.
En facilitant la mobilité de la main-d’œuvre en provenance du reste du Canada dans plusieurs métiers et professions, la Loi pourrait fragiliser davantage la situation du français au Québec. Elle pourrait aussi rendre plus difficile l’application des droits prévus dans la Charte de la langue française, car celle-ci n’a pas été conçue pour répondre à d’importants phénomènes de mouvements de populations.
Le projet de règlement propose de permettre aux autorités de règlementation québécoises d’imposer à un candidat en provenance du reste du Canada, qui demande une reconnaissance professionnelle, de « démontrer une maîtrise suffisante du français ». Or, en l’État, le projet de règlement ne l’exige pas. Le CLF demeure donc préoccupé, comme il l’était à l’automne 2025, par les effets que pourrait avoir la Loi sur la situation du français au Québec.
Le CLF a demandé des explications au MESS. Ce dernier lui a confirmé qu’il publiera annuellement, à partir de 2027, des données sur la mobilité de la main-d’œuvre en provenance du reste du Canada.
L’arrivée d’un nombre important de travailleurs venant des autres provinces pourrait nuire au statut du français comme langue normale et habituelle du travail au Québec. Les données actuellement disponibles au sujet de l’utilisation du français au travail par ces travailleurs au Québec fondent les préoccupations du CLF. Ce dernier surveillera donc de manière attentive les publications du MESS au cours des prochaines années. Il fera les interventions qui s’imposent au besoin et n’hésitera pas à en informer le public, le cas échéant.
