Le 2 juin 2026, le gouvernement du Québec a annoncé la conclusion de nouvelles ententes intergouvernementales avec le gouvernement du Canada. Ces ententes, d’une valeur totale de près de 10 milliards de dollars, visent à appuyer des projets dans les secteurs de la santé, du transport collectif, du logement et de l’enseignement supérieur.
La Charte de la langue française fait du français la langue de l’État du Québec et impose à l’administration publique québécoise un devoir d’exemplarité. Les engagements pris dans le cadre d’ententes intergouvernementales peuvent avoir des incidences sur les obligations linguistiques des ministères ou des organismes gouvernementaux.
Le Commissaire à la langue française (CLF) a notamment pour fonction de surveiller l’exécution des obligations que la Charte de la langue française impose à l’Administration. Dans le cadre de travaux en cours, le Commissaire a entrepris des démarches afin d’obtenir communication des ententes conclues entre les gouvernements du Québec et du Canada.
L’intervention est en cours.
