Le 2 juin 2026, le gouvernement du Québec a annoncé la conclusion de cinq ententes intergouvernementales avec le gouvernement du Canada. D’une valeur totale de près de 10 milliards de dollars, ces ententes visent à appuyer des projets dans les secteurs de la santé, du transport collectif, du logement et de l’enseignement supérieur.
Le Commissaire à la langue française (CLF) a notamment pour fonction de surveiller l’exécution des obligations que la Charte de la langue française (Charte) impose à l’Administration, notamment aux ministères et aux organismes gouvernementaux.
Il s’est intéressé aux ententes annoncées le 2 juin afin de déterminer si leur contenu ou leurs modalités de mise en œuvre étaient susceptibles d’avoir des incidences sur les obligations linguistiques de l’État québécois, particulièrement en ce qui concerne le devoir d’exemplarité prévu par la Charte.
Le CLF a demandé au Secrétariat du Québec aux relations canadiennes de lui transmettre le texte intégral des ententes intergouvernementales visées.
L’analyse n’a révélé aucun élément remettant en question le respect des obligations découlant de la Charte. Les ententes prévoient que chaque gouvernement demeure responsable du respect des lois et des obligations qui lui sont applicables, y compris en matière linguistique.
Aucune intervention supplémentaire du CLF n’est nécessaire à l’égard de ce dossier. Le CLF continuera néanmoins de s’intéresser à l’exemplarité du gouvernement du Québec dans l’exercice de ses responsabilités intergouvernementales.
