Le 2 juin 2026, le gouvernement du Québec a annoncé la conclusion de cinq ententes intergouvernementales avec le gouvernement du Canada visant la réalisation de projets dans les secteurs de la santé, du transport collectif, du logement et de l’enseignement supérieur.
Considérant le rôle que lui confère la Charte de la langue française en matière de surveillance des obligations linguistiques de l’Administration, le Commissaire à la langue française (CLF) a examiné ces ententes. Ainsi, il a analysé leurs incidences possibles sur les obligations linguistiques de l’État québécois et, plus particulièrement, sur le devoir d’exemplarité auquel sont assujettis les ministères et les organismes gouvernementaux.
À la suite de cette analyse, le CLF constate que les ententes ne remettent pas en question le respect des obligations prévues par la Charte de la langue française. En effet, les dispositions qu’elles contiennent prévoient que chaque gouvernement demeure responsable du respect des lois et des obligations qui lui sont applicables, notamment en matière linguistique.
Dans les circonstances, le CLF estime qu’aucune intervention supplémentaire n’est requise à ce stade.
