Le 3 mars 2026, le Centre d’acquisitions gouvernementales (CAG) a mis à jour le Répertoire des tarifs préférentiels hôteliers du gouvernement du Québec (ci-après Répertoire). Le Répertoire indique les établissements hôteliers du Québec où peuvent séjourner, à des tarifs préférentiels, les membres du personnel des ministères et des organismes de l’Administration lors des déplacements requis par leurs fonctions.
L’article 152.1 de la Charte de la langue française (ci-après Charte) indique qu’un organisme de l’Administration – dont le CAG et les ministères et organismes gouvernementaux – ne peut conclure un contrat avec une entreprise employant 25 personnes ou plus qui ne respecte pas ses obligations en matière de francisation. Un organisme de l’Administration ne peut donc réserver un hébergement auprès d’un établissement hôtelier employant 25 personnes ou plus si celui-ci ne respecte pas l’une ou l’autre des étapes du processus de francisation prévu dans la Charte.
Le Répertoire n’indique pas si les établissements hôteliers répertoriés respectaient, au moment de la dernière mise à jour, les obligations auxquelles elles sont assujetties en vertu de la Charte. Cette précision aurait permis de sensibiliser les établissements hôteliers et les organismes de l’Administration, lors de la constitution du Répertoire et avant de réserver un hébergement, à l’importance des protections de la Charte pour faire du français la langue normale et habituelle du travail.
Le Commissaire à la langue française (CLF) a notamment pour fonction de surveiller l’exécution des obligations que la Charte impose à l’Administration. Il a donc communiqué avec le CAG pour savoir si le Répertoire liste des établissements qui, au moment de sa mise à jour, respectaient le processus de francisation des entreprises. Il a profité de l’occasion pour demander si, dans le cas contraire, l’intention était de prendre en considération l’article 152.1 de la Charte lors de l’élaboration de la prochaine édition du Répertoire. L’intervention est en cours.
