Le Commissaire à la langue française a participé à l’automne 2025 aux consultations particulières entourant le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Facilitant la mobilité de la main-d’œuvre en provenance du reste du Canada dans plusieurs métiers et professions, la loi pourrait fragiliser davantage la situation du français au Québec et pourrait rendre plus difficile l’application des droits prévus dans la Charte de la langue française, qui n’a tout simplement pas été conçue pour répondre à d’importants phénomènes de mouvement de populations. Le Commissaire recommandait donc qu’un mécanisme soit ajouté à la loi afin que la connaissance du français soit une condition de reconnaissance professionnelle pour l’exercice d’un métier ou d’une profession par un travailleur en provenance d’une autre province ou d’un territoire du Canada.
Le ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises, M. Samuel Poulin, s’est engagé, lors de l’étude détaillée du projet de loi, à mettre en place une « veille » des « impacts » linguistiques « à partir des données qui vont être rendues disponibles à la suite de l’application du projet de loi », et ce, « en collaboration avec les instances, y compris avec le ministère de la Langue française ». Le ministre délégué à l’Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises a, par la même occasion, ajouté que des « mesures » pour « renforcer la protection du français » pourraient être mises en œuvre selon les « observations qui vont être faites ».
Le Commissaire fait donc une intervention auprès du ministère de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie et lui demande 2 choses : être informé du dispositif qui sera mis en place pour assurer la veille des répercussions de la loi sur la situation linguistique du Québec et prendre connaissance des données à partir desquelles seront appréciés les répercussions linguistiques de la loi. L’intervention est en cours.
