En décembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des communes un avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais). Celui-ci s’inscrit dans le processus de mise en œuvre de l’engagement du gouvernement fédéral à protéger et à promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec. Cet engagement est prévu dans le cadre de la Loi sur les langues officielles fédérale (LLO), telle que modifiée en 2023. L’avant-projet vise à préciser la portée de cet engagement, auquel les institutions fédérales doivent donner effet dans l’exercice de leurs activités et dans la réalisation de leur mandat. Une fois adopté, le règlement aurait des effets sur le statut du français, tel que garanti par la Charte de la langue française, ainsi que sur la situation linguistique du Québec.
En mars 2026, le Commissaire à la langue française (CLF) a écrit au ministère de la Langue française (MLF) afin de connaître la position défendue par le gouvernement du Québec auprès du gouvernement fédéral relativement à l’avant-projet de règlement. Dans sa réponse, le MLF a indiqué partager la préoccupation du CLF selon laquelle l’avant-projet demeurait fidèle au cadre normatif antérieur à la réforme de la LLO de 2023, sans tenir pleinement compte de l’engagement du gouvernement fédéral à protéger et à promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec. Le ministère n’a toutefois pas précisé la position que le gouvernement du Québec entend défendre dans ce dossier.
Au cours des derniers mois, des comités de la Chambre des communes et du Sénat à Ottawa ont étudié l’avant-projet de règlement. Un projet de règlement pourrait être publié prochainement dans la Gazette du Canada. Le CLF poursuit son analyse du dossier et évalue les interventions qu’il pourrait mener dans le cadre des prochaines étapes du processus réglementaire.
L’intervention est en cours.
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