En 2023, la Loi sur les langues officielles (fédérale) a été modifiée. À la suite de représentations du gouvernement du Québec, une nouvelle disposition y a été ajoutée pour reconnaître l’engagement du gouvernement fédéral à protéger et à promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec.
En décembre 2025, le gouvernement fédéral a présenté un avant-projet de règlement pour préciser la portée de cet engagement, que doivent respecter les institutions fédérales dans la réalisation de leur mission. Toutefois, le Commissaire à la langue française note que les avancées soulignées par le gouvernement du Québec en 2023 ne se reflètent pas dans l’avant-projet de règlement, qui demeure fidèle au cadre normatif antérieur.
Une fois adopté, le règlement aura des effets sur le statut du français, protégé par la Charte de la langue française, et des répercussions sur la situation linguistique du Québec. Le Commissaire a donc transmis une correspondance au ministère de la Langue française pour s’enquérir de la position que le gouvernement du Québec entend défendre auprès du gouvernement fédéral au sujet de l’avant-projet de règlement.
L’intervention est en cours.
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