Les entreprises privées qui exercent leurs activités au Québec dans des secteurs de compétence fédérale (ex : banques, télécommunications, transport routier, aérien, ferroviaire et maritime, services postaux et de messagerie, etc.) sont assujetties à la Charte de la langue française (Charte) depuis 2022.
En 2023, le Parlement fédéral a adopté la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP), une loi qui, si elle devait entrer en vigueur, créerait un régime concurrent à celui de la Charte.
Le 18 juillet 2026, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada le projet de règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. La publication du projet de règlement marque une étape importante en vue de l’entrée en vigueur de la LUFEP.
Le régime proposé par le gouvernement fédéral diffère de façon importante de celui prévu par la Charte. S’il devait entrer en vigueur et prévaloir, des centaines d’entreprises pourraient échapper aux principales obligations de la Charte et être soumises à des exigences moins complètes et moins contraignantes.
Le dossier est donc susceptible d’avoir des répercussions sur l’application du régime linguistique québécois et sur les relations entre les gouvernements du Québec et du Canada en matière de langue. Le Commissaire à la langue française a communiqué avec le ministère de la Langue française et suit le dossier de près.
L’intervention est en cours.
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